Usinage CNC de précision
au service de votre industrie

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales conclues entre Soustraite CNC (ci-après « le Vendeur »), entreprise de sous-traitance en usinage CNC dont le siège social est situé Technoparc Les Cousseaux, Bâtiment 33, 41300 Salbris, et tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et Commandes

2.1 Tout devis émis par Soustraite CNC est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.
2.2 La commande n'est réputée définitive qu'après réception par le Client d'un accusé de réception écrit (AR) délivré par Soustraite CNC et, le cas échéant, versement d'un acompte.
2.3 Toute modification de commande (matière, quantité, tolérances, délai) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Soustraite CNC se réserve le droit d'ajuster le prix en conséquence.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes) et s'entendent départ usine (EXW Salbris), sauf accord contraire.
3.2 La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
3.3 En cas de hausse significative du coût des matières premières (supérieure à 5 % entre la date du devis et la date de fabrication), Soustraite CNC se réserve le droit d'ajuster le prix après information préalable du Client.

Article 4 – Délais de Livraison

4.1 Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité des pièces, la disponibilité des matières et la charge de l'atelier.
4.2 Tout retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts, sauf accord contractuel préalable.
4.3 Le Client s'engage à fournir en temps voulu les matières, fichiers 3D (STEP, IGES, etc.) et cahier des charges nécessaires à la réalisation. Tout retard imputable au Client suspend les délais de Soustraite CNC.

Article 5 – Livraison et Transfert de Risques

5.1 La livraison s'effectue par remise des pièces au transporteur mandaté par l'une ou l'autre partie.
5.2 Le transfert de risques s'opère à la remise des pièces au transporteur ou au Client en cas d'enlèvement.
5.3 Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont à la charge du Client, sauf disposition contraire mentionnée sur le devis.

Article 6 – Réception – Contrôle Qualité

6.1 Le Client dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler toute réclamation par écrit concernant un défaut apparent, un manquant ou une non-conformité aux spécifications convenues.
6.2 Passé ce délai, les pièces sont réputées acceptées. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable et écrit de Soustraite CNC.
6.3 Les pièces livrées conformes aux plans et tolérances acceptés lors de la commande ne peuvent faire l'objet d'une réclamation au motif d'inadaptation au montage ou à l'usage final du Client.

Article 7 – Garantie

7.1 Soustraite CNC garantit la conformité des pièces aux spécifications convenues lors de la commande (plans, tolérances, matière).
7.2 La garantie couvre les défauts de fabrication imputables à Soustraite CNC, à l'exclusion de toute usure normale, de toute modification ou intervention du Client après livraison, et des non-conformités résultant de plans ou de spécifications erronés fournis par le Client.
7.3 La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses à l'exclusion de tout autre préjudice.

Article 8 – Conditions de Paiement

8.1 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
8.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
8.3 En cas de non-paiement, Soustraite CNC se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préavis.
8.4 Un acompte peut être exigé à la commande, notamment pour les premières relations commerciales, les séries importantes ou les matières onéreuses.

Article 9 – Propriété des Outillages et Études

9.1 Les outillages, montages et programmes CN développés par Soustraite CNC pour la réalisation d'une commande restent la propriété de Soustraite CNC, sauf accord contractuel spécifique prévoyant leur cession.
9.2 Les plans, fichiers techniques et données transmis par le Client restent sa propriété exclusive et sont traités de manière confidentielle. Soustraite CNCau s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 10 – Responsabilité

10.1 La responsabilité de Soustraite CNC est limitée au montant HT de la commande concernée. En aucun cas Soustraite CNC ne pourra être tenu responsable de pertes d'exploitation, préjudices indirects ou consécutifs.
10.2 Soustraite CNC ne saurait être tenu responsable de retards ou manquements résultant d'un cas de force majeure (panne machine majeure, grève, catastrophe naturelle, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, etc.).

Article 11 – Confidentialité

Soustraite CNC s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations techniques, commerciales et industrielles communiquées par le Client dans le cadre de leurs relations commerciales, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Client.

Article 12 – Données Personnelles

Les données personnelles collectées via le site ou lors des échanges commerciaux sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : usinage@mprezeau.fr.

Article 13 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Soustraite CNC (Tribunal de Commerce de Blois), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version en vigueur au 1er janvier 2026 – Soustraite CNC, Technoparc Les Cousseaux, Bât. 33, 41300 Salbris.